I-9, r. 4 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Malgré l’article 9, une personne bénéficie d’un crédit d’expérience en génie équivalent à la période d’expérience pertinente en génie qu’elle a acquise pendant la deuxième moitié d’un programme d’études:

1°  conduisant à la délivrance d’un diplôme reconnu par le gouvernement comme donnant ouverture au permis d’ingénieur; ou

2°  conduisant à la délivrance d’un diplôme jugé équivalent par le Conseil d’administration.

Ce crédit d’expérience ne peut excéder 4 mois.

D. 1510-2001, a. 10.